Le Conseil d'État a réduit la peine infligée à un vétérinaire exerçant dans les environs de Sancoins, initialement suspendu pour deux ans en raison de manquements professionnels relevés en 2016 et 2018. Cette décision intervient après une procédure marquée par plusieurs erreurs de droit de la part des instances disciplinaires de la profession.

Une procédure entachée d'irrégularités

Jean-Pierre Serre, vétérinaire de profession, avait été sanctionné en janvier 2020 par la chambre disciplinaire de l'Ordre régional des vétérinaires du Centre-Val de Loire, qui lui avait imposé une suspension de deux ans. Son appel avait été rejeté dix mois plus tard par la chambre disciplinaire nationale, au motif qu'il était tardif. Toutefois, le Conseil d'État avait annulé cette décision, pointant une irrégularité majeure : la notification de la sanction ne reposait pas sur un accusé de réception formel, mais sur un simple historique de traçabilité postale. Le vétérinaire contestait par ailleurs l’identité du signataire du courrier recommandé, arguant qu’aucune des trois personnes habilitées à recevoir des plis dans son cabinet n’en était l’auteur.

Après cette première annulation, la chambre disciplinaire nationale a de nouveau statué en novembre 2023, réaffirmant la sanction initiale. Mais le Conseil d'État, saisi une seconde fois par Jean-Pierre Serre, a relevé une nouvelle erreur de droit. L’instance disciplinaire s'était appuyée sur des déclarations du vétérinaire faites devant le rapporteur d’instruction sans que celui-ci ne l’informe de son droit de se taire, une obligation pourtant fondamentale en matière disciplinaire.

Des manquements avérés mais une sanction revue à la baisse

Sur le fond, le Conseil d'État a confirmé que plusieurs manquements déontologiques étaient établis. En 2016, Jean-Pierre Serre avait prescrit des médicaments à une jument sans examen clinique préalable, ce qui constitue une infraction aux règles de sa profession. De plus, il n’avait pas vérifié si l’animal était destiné à l’abattage pour la consommation humaine, alors que l’un des médicaments administrés contenait des substances actives interdites dans ce cadre. D’autres irrégularités ont été relevées dans la rédaction des ordonnances, notamment l’absence de mentions obligatoires telles que l’adresse du propriétaire ou le numéro d’identification de l’animal.

En 2018, un autre manquement avait été constaté lors d’une campagne de dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Le vétérinaire avait fourni des numéros d’identification erronés pour plusieurs bovins, certains appartenant à des cheptels dont ils ne faisaient plus partie. Plusieurs prélèvements s’étant révélés positifs, ces erreurs avaient rendu les résultats inexploitables et contraint l’éleveur concerné à refaire les analyses à ses frais.

Si ces infractions justifiaient une sanction disciplinaire, le Conseil d'État a pris en compte l’absence d’antécédents de Jean-Pierre Serre et a décidé d’alléger sa peine. La suspension initiale de deux ans a ainsi été ramenée à dix-huit mois, s’appliquant à l’ensemble du territoire national.

Cette décision met un terme à une procédure longue et mouvementée, soulignant la nécessité d’un respect rigoureux des règles de droit dans les instances disciplinaires professionnelles.

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